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Il n'est ainsi pas feasible de demander une dispense d'inscription au TAJ au moment de l'viewers devant le tribunal. Seule une demande put upérieure pourra être réalisée, sous réprovide que le bulletin n°2 du casier judiciaire demeure vierge.

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Heureusement, depuis la première arrestation début 2021, la law enforcement a eu le temps d’enquêter pour neutraliser le trafic avant qu’un drame ne se produise. C’est du moins ce qu’affirme la police.

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le conducteur est l'auteur présumé d'une infraction punie d'une peine de suspension du permis de conduire, ou relative à la vitesse ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque ;

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En dehors du cadre de la garde à vue, l’avocat pénaliste intervient également en cas de convocation à une audition libre, qu’il s’agisse d’une audition libre de majeur ou d’une audition libre de mineur.

Enfin, vous pouvez bénéficier d’un entretien avec un avocat en droit pénal gratuit en vous rapprochant de la maison de justice et du droit ou d’un centre départemental d’accès au droit. Mais il ne s’agira que d’une consultation.

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Alors que les usages de drogues se féminisent depuis plusieurs décennies, la portion de femmes parmi les interpellés pour ILS demeure steady. Si les policiers interpellent moins de femmes que d’hommes pour une ILS, c’est parce que la plupart des policiers rencontrés estiment que les femmes ont bien moins de chances de vendre ou consommer des drogues. Les policiers ont intériorisé des stéréotypes de genre selon lesquels les femmes seraient moins violentes, additionally douces, additionally craintives, additionally conformistes et moreover intelligentes, alors que des recherches récentes démontrent de la violence des femmes à travers l’histoire.

L’avocat pénaliste a fait le choix de se spécialiser dans cette matière du droit dans la mesure où le droit et la procédure se complexifient de additionally en additionally et ce d’autant que les enjeux d’un procès pénal sont considérables qu’il s’agisse de défendre l’auteur présumé ou la victime.

L’un des avocats pénalistes du Cabinet vous recontactera afin de vous proposer un RDV de consultation (en visio ou au cupboard) lors duquel il analysera votre predicament avant d’envisager les procédures à diligenter. 

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